L’autorisation de prospection préalable (APP) est instruite selon les dispositions :

• du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 en métropole ;
• des décrets n°71-362 du 6 mai 1971 et n°95-427 du 19 avril 1995 pour les Outre-mer.

L’APP donne à son titulaire le droit non exclusif d’exécuter tous travaux de recherches à l’exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 m. L’APP ne donne pas le droit de disposer du produit des recherches.

Sur le plateau continental, l’exploration et l’exploitation des substances minérales ou fossiles sont soumises aux déclarations, au contrôle et à la communication de renseignements prévus aux articles L.411-1 à L.412-2 du Code minier.

Dans les Outre-mer, en plus des autorisations et titres miniers, il est possible d’attribuer, sur le domaine public maritime, des permis d’exploitation qui sont des concessions de courte durée (5 ans au plus) pouvant faire l’objet de deux prolongations de 5 ans chacune au maximum.

Les demandes relatives aux titres miniers dans les départements d’Outre-mer sont soumises à l’avis de la commission départementale des mines par le préfet.

• Pour une demande de permis exclusif de recherches, qui doit être accompagnée de la demande d’autorisation domaniale si la demande porte sur le domaine public, le dossier comporte :
• Les pièces nécessaires à l’identification du demandeur ;
• Le nom proposé, la nature, la durée du titre sollicité, les documents cartographiques, ainsi que les coordonnées des sommets du périmètre demandé ;
• Un mémoire justifiant le périmètre demandé au regard notamment de la ressource et de son accessibilité et, le cas échéant, de sa compatibilité avec un schéma de mise en valeur de la mer approuvé ;
• Une note technique, accompagnée des documents et plans nécessaires, exposant notamment les caractéristiques principales des travaux, les moyens techniques, les méthodes de recherches ou d'exploitation et, le cas échéant, les tranches de travaux envisagés ;
• Pour les demandes de permis exclusif de recherches, un engagement financier précisant le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches ;
• Les pièces justifiant des capacités techniques du demandeur, mentionnées à l'article 4 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 susvisé ;
• Les pièces justifiant des capacités financières du demandeur, mentionnées à l'article 5 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

Pièces constitutives d'un dossier de demande de permis exclusif de recherches (demande non simultanée)

Pour une demande de concession, qui doit être accompagnée de la demande d’autorisation domaniale si la demande porte sur le domaine public, le dossier comporte :

• Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ;
• Le nom proposé, la nature, la durée du titre sollicité, les documents cartographiques, ainsi que les coordonnées des sommets du périmètre demandé ;
• Un mémoire justifiant le périmètre demandé au regard notamment de la ressource et de son accessibilité et, le cas échéant, de sa compatibilité avec un schéma de mise en valeur de la mer approuvé ;
• Une note technique, accompagnée des documents et plans nécessaires, exposant notamment les caractéristiques principales des travaux, les moyens techniques, les méthodes de recherches ou d'exploitation et, le cas échéant, les tranches de travaux envisagés ;
• La nature des substances, les quantités minimales et maximales que le demandeur envisage d'extraire annuellement ;
• Pour les demandes de concession, l'engagement, prévu à l'article L 132-2 du Code minier, de respecter les conditions générales de la concession
• Les pièces justifiant des capacités techniques du demandeur, mentionnées à l'article 4 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 susvisé ;
• Les pièces justifiant des capacités financières du demandeur, mentionnées à l'article 5 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 susvisé ;
• Un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement ;

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

Pièces constitutives d'un dossier de demande de concession (demande non simultanée)

Lors de sa demande, le pétitionnaire doit communiquer au ministre en charge des mines son dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des pièces exigées dans un dossier de demande simultanée est détaillé dans les articles 3 et 4 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.

Pièces justifiant des capacités techniques et financières

Dans son dossier de demande simultanée, le pétitionnaire doit, entre autre, fournir les pièces justifiant de ses capacités techniques et financières qui sont principalement :

• Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux […] ;
• La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de mines ou des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain auxquels l'entreprise a participé au cours des trois dernières années, […] ;
• Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l’exécution des travaux ;
• Les trois derniers bilans et comptes de l’entreprise ;
• Les engagements hors bilan de l’entreprise, les garanties et les cautions consenties par l’entreprise, une présentation des litiges en cours et des risques financiers inhérents pour l’entreprise ;
• Les garanties et cautions dont le bénéficie l’entreprise.

Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir les documents cités ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié. Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d’information et les pièces mentionnés ci-dessus.

Pièces justifiant de la compatibilité du projet avec l’environnement

Le dossier du demandeur de titre doit également contenir des éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec l’environnement. Parmi les pièces attendues dans le dossier :

• Un mémoire justifiant le périmètre demandé au regard notamment de la ressource et de son accessibilité et, le cas échéant, de sa compatibilité avec un schéma approuvé de mise en valeur de la mer ;
• Une note technique, accompagnée des documents et plans nécessaires, exposant notamment les caractéristiques principales des travaux, les moyens techniques, les méthodes de recherches ou d’exploitation et, le cas échéant, les tranches de travaux envisagés ;
• L’étude d’impact définie à l’article R. 122-3 du Code de l’environnement ;
• Lorsque tout ou partie du périmètre est situé dans un site Natura 2000 ou, à proximité d’un tel site, dans le cas prévu à l’article R. 414-19 du Code de l’environnement, le dossier d’évaluation d’incidences défini à l’article R. 414-23 du même code ;
• La nature des substances, les quantités minimales et maximales que le demandeur envisage d’extraire annuellement.

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

Pièces constitutives d'un dossier de demande simultanée

Lorsque le pétitionnaire ne dépose pas une demande simultanée des trois actes administratifs, l’instruction de la demande de titre minier et la demande d’autorisation d’ouverture de travaux (AOT) sont réalisées de manière séquentielle. 

Le pétitionnaire doit d’abord déposer une demande de titre minier auprès du ministre en charge des mines. Après obtention du titre minier, le pétitionnaire peut alors déposer sa demande d’AOT. Les pièces exigées dans le dossier sont détaillées à l’alinéa 3 de l’article 25 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006.

Le dossier comprend :

• Les pièces nécessaires à l’identification du demandeur ;
• Une note technique accompagnée des documents et plans nécessaires exposant notamment les caractéristiques principales des travaux, les moyens techniques, les méthodes de recherches ou d’exploitation et le cas échéant les tranches de travaux envisagés ;
• Une étude d’impact ;
• Lorsque tout ou partie du périmètre est situé dans un site Natura 2000 ou, à proximité d’un tel site, un dossier d’évaluation d’incidence ;
• Une note exposant la compatibilité du projet avec la sécurité publique ;
• Un document de sécurité et santé ;
• La nature des substances, les quantités minimales et maximales que le demandeur envisage d’extraire annuellement.

 
Après réception du dossier, le préfet en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001. Il instruit les demandes suivant les dispositions prévues aux articles 8, 9 et 11 à 13 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006.

Enfin le préfet statue dans les conditions prévues à l’article L.131-1 du Code minier et son silence gardé pendant plus de douze mois vaut décision de rejet.

Pièces constitutives d'un dossier de demande d'AOT

Dans le cas d’une demande unique de titre minier, le contenu du dossier de demande du pétitionnaire est défini à l’article 25 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006.

Le décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 est relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain non visées à l’article L.111-1 du Code minier.

Depuis la réforme de 2006, un demandeur a la possibilité de déposer des demandes conjointes pour le titre minier, l’autorisation d’ouverture de travaux (AOT) et le cas échéant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime. 

Les demandes sont adressées au ministre en charge des mines par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministre en accuse réception et transmet le dossier et ses annexes au préfet qu’il charge de mener ou de coordonner l’instruction selon deux étapes : l’instruction au niveau local et l’instruction au niveau national.

Dans le cas d’une demande conjointe de titre minier, d’autorisation d’ouverture de travaux et d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, l’instruction de la demande se fait en trois étapes :

• Au niveau local ;
• Au niveau national aboutissant à la décision du ministre concernant la demande de titre minier ;
• De nouveau au niveau local qui aboutit à la décision du préfet concernant l’autorisation d’ouverture de travaux.

L’instruction de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime est uniquement menée au niveau local.

Instruction au niveau local

À l’échelon local, le préfet de département compétent, assisté de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL ou DEAL en Outre-mer), instruit la demande de titre minier et/ou d’autorisation d’ouverture de travaux (AOTM) et/ou d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime. Après avoir vérifié la complétude et la régularité du dossier, et sauf pour les demandes de concession présentées par les titulaires d’un permis exclusif de recherches couvrant le périmètre visé par la demande, le préfet organise une phase de mise en concurrence préalablement à l’enquête publique lorsqu’elle est exigée.

Cette enquête publique est nécessaire pour les demandes de concession et pour les demandes de permis exclusifs de recherches conjointes à une demande d’ouverture de travaux.

Dans le même temps, le préfet mène une phase de consultation locale et sollicite notamment les avis des services de l’État, des organismes scientifiques, des communes côtières intéressées et de l’Ifremer. Cette consultation locale est réalisée en parallèle de l’enquête publique.

Le préfet de département préside avec le préfet maritime une réunion de concertation composée des parties-prenantes (administrations, collectivités locales, associations de protection de la nature, comité des pêches maritimes et des élevages marins concernés, professionnels de l’extraction et de l’utilisation des matériaux, etc.).

La DREAL établit un rapport intégrateur de l’ensemble des avis collectés au cours de l’instruction locale. Elle l’accompagne de sa proposition sur le projet et le transmet au préfet de département compétent afin qu’il rende un avis finalisant l’instruction locale.

L’instruction de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime est uniquement menée au niveau local par la direction départementale des territoires et de la mer compétente (ou, le cas échéant, par le port autonome lorsque la demande est incluse dans sa circonscription) sur la base du code général de la propriété des personnes publiques. Cette instruction a lieu parallèlement à l’instruction de la demande de concession et, s’il s’agit d’une demande conjointe, parallèlement à la demande d’autorisation d’ouverture de travaux, avant l’enquête publique. La procédure d’instruction est semblable à celle de l’instruction locale des titres miniers cependant la décision relève du gestionnaire du domaine public maritime et se traduit par un arrêté qui doit être pris au plus tard deux mois après la notification au préfet, par le ministre, de la décision d’octroi du titre minier.

Instruction au niveau national

L'instruction de la demande de titre et/ou d’autorisation d’ouverture de travaux miniers est poursuivie à l’échelon national par la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) au nom du ministre en charge des mines.

La sous-direction de la gestion des ressources en eau et minérales de la DEB consulte les ministères chargés du budget, de l’environnement, de la pêche maritime, de la mer, de la défense nationale, des communications, des affaires étrangères et le secrétariat général de la mer. Les avis rendus au cours de la consultation interministérielle (Cf. Chapitre II.IV.G Consultation menées au cours de l’instruction des titres miniers) sont synthétisés dans un rapport intégrateur transmis au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), anciennement Conseil général des mines, afin de recueillir son avis sur le projet de décision.

S’il s’agit d’une concession, la décision d’octroi prend la forme d’un décret en Conseil d’État. La décision de refus prend la forme d’un arrêté.

S’il s’agit d’une demande de permis exclusif de recherches, la décision prend la forme d’un arrêté ministériel.

Dans le cas d’une demande d’autorisation de prospection préalable, la décision prend la forme d’un arrêté ministériel.

Le décret de concession peut être assorti d’un cahier des charges. Celui-ci, facultatif selon l’article L. 132-2 du Code minier, peut comporter des prescriptions à portée immédiate ou permanente, notamment pour prendre en compte les observations du public. Donnant un cadre général, par exemple en matière de surveillance des effets sur l’environnement, d’analyses, de mesures et de contrôles, il ne limite pas les pouvoirs que le préfet tient de l’article 21 du décret n°2006-798 pour fixer, dans l’arrêté d’autorisation d’ouverture de travaux, toute prescription qu’il estime utile.

Dernière phase au niveau local

Dans le cadre d’une demande conjointe, le préfet de département dispose d’un délai de deux mois après notification de la décision du ministre concernant le titre pour statuer sur la demande d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploration ou d'exploitation.

Sa décision prend la forme d’un arrêté.