- une évolution profonde des techniques d'exploration et d'exploitation,
- l'émergence et le renforcement du droit français de l'environnement ;
- des attentes sociales accrues, auxquels les porteurs de projets et les exploitants doivent pouvoir répondre.
« Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. »
Les activités extractives sont encadrées par le droit français et européen de l'environnement
Ministère de la transition écologique
Mines et carrières bénéficient du haut niveau d'exigences environnementales et sociales du droit français et européen
Les activités extractives sont encadrées en France par un socle juridique fort en matière de droit de l’environnement :
- Des exigences constitutionnelles en droit français, particulièrement dans la Charte de l’environnement ;
- Le droit de l’environnement européen et le droit international, par exemple la Convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;
- Le code de l’environnement français ;
- En supplément du code de l’environnement, le code minier pour l’extraction des substances de mines et l’extraction de granulats en mer.
Pour chaque activité, l’Etat établit des documents de planification :
- Les schémas régionaux des carrières ;
- Les documents d’orientation pour une gestion durable des granulats marins ;
- Le projet de loi Climat prévoit l’élaboration d’une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.
Chaque activité est soumise à une autorisation très encadrée, attribuée « sur mesure » par le préfet, appuyé par ses services :
- L’autorisation d’ouverture de travaux miniers, pour les mines et granulats marins, qui ne peuvent être attribuées qu’aux opérateurs titulaires d’un titre ;
- L’autorisation environnementale pour les carrières.
Le socle juridique français et européen crée des conditions permettant le développement d’activités responsables, sur le plan de la gouvernance, du social et de l’environnement
En matière de gouvernance, le droit applicable assure notamment :
-
Un droit d’accès à l’information en matière environnementale, conformément à la Charte de l’environnement, à la convention d’Aarhus, à la directive du 28 janvier 2003 et au code de l'environnement ;
-
Un droit du public à la participation aux décisions relatives à l’environnement, garanti par la Charte ;
-
Essentiel à l'effectivité, un droit au recours et à l’accès à la justice en matière environnementale ouvert aux personnes et organisations disposant d’un intérêt à agir.
Par ailleurs, on note une diversité d’initiatives incitatrices, notamment le projet de taxonomie européenne « finance verte », destinée à identifier les investissements dans des activités respectueuses de l’environnement.
En matière environnementale, les exigences du code de l'environnement, et le cas échéant du code minier, reprennent le droit européen de l'environnement :
-
L'évaluation environnementale des projets de mines et de carrières, en application de la directive 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) ;
-
Les documents de planification, comme les schémas régionaux des carrières, ou encore le schéma départemental d'orientation minière de Guyane, sont également concernés par une évaluation environnementale applicable aux "plans et programmes", au sens de la directive 2001/42/CE ;
-
Le principe d'une séquence "éviter, réduire et compenser" ;
-
Le principe "pollueur payeur", c'est à dire celui de la responsabilité environnementale ;
-
La protection de l'eau, de la biodiversité, de la santé publique, ...
En matière sociale, l'ensemble des dispositions du code du travail assure comparativement un haut niveau de protection des travailleurs dans les industries extractives, secteur qui occupe une place historiquement importante dans l'histoire sociale de la France.
Une mine reponsable en France ?
La concrétisation de ces travaux reste pleinement d'actualité, à la fois dans le cadre du comité stratégique de filière (CSF) "Mine et métallurgie" et dans le cadre dans l’amélioration du code minier permise par le projet de loi Climat.
Les intérêts protégés par l'article L. 161-1 du code minier
Ministère de la transition écologique
Une protection juridique forte des intérêts en jeu
Le droit minier s'ajoute au droit général de l'environnement. On distingue ici l'attribution de titres et de travaux :
- le titre minier attribue une exclusivité sur une ressource sur une portion d'un territoire, sans lier l'administration, qui peut toujours autoriser ou non l'exploitation ;
- l'autorisation de travaux miniers constitue quant-à-elle la la décision permettant à l'opérateur d'engager des travaux, en conformité avec le code minier et le code de l'environnement.
Complétant les règles du code de l'environnement (séquence "éviter, réduire, compenser", par exemple...), le code minier protège explicitement de nombreux intérêts, que le préfet prend en compte au moment de l'autorisation des travaux :
- le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail,
- les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés,
- la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines,
- les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles (particulièrement la ressource en eau, les parcs nationaux, les réserves naturelles classées, les sites inscrits et classés),
- à la conservation des intérêts de l'archéologie, ainsi que les immeubles inscrits et classés, et leur champ de visibilité,
- les intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation.
Les travaux doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
Une participation du public pour le titre et l'autorisation des travaux, pour l'exploration et l'exploitation
Ministère de la transition écologique
"Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."
L'évaluation des impacts environnementaux, le droit d'accès à l'information environnementale et la participation du public sont assurés tout au long du projet d'exploration de la mine.
C'est bien sûr le cas avant l'exploitation, l'autorisation d'ouverture des travaux miniers étant systématiquement soumise à la procédure d'évaluation environnementale et à l'enquête publique.
Pour les travaux d'exploration, ces derniers sont soumis au même régime dès lors qu'ils ont un impact significatif : forage de plus de 100m, ou "au cas par cas", c'est-à-dire sur décision de l'autorité environnementale.
Ces autorisations de travaux ne sont délivrées qu'aux titulaires de titres miniers - la délivrance de ces titres, qui n'accordent qu'une exclusivité tréfoncière, fait elle-même l'objet d'une participation du public en amont : consultation en ligne pour les titres d'exploration, enquête publique pour les titres d'exploitation.
