Le décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 revoit certains seuils et critères de l'évaluation environnementale des projets miniers et des forages profonds.
13 novembre 2023
La directive 2011/92/UE modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement dite directive "projets ou EIE" est transposée en droit français à l’article R.122-2 du code de l'environnement et son annexe.
Le décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 revoit certains seuils et critères de cette annexe, dans le respect du principe de non-régression, afin d'assurer une plus juste transposition de la directive EIE et de favoriser un examen proportionné des projets miniers et des forages profonds.
Il précise enfin que les autorisations d'exploitation de mines en Outre-mer (AEX) sont soumises à évaluation environnementale et peuvent avoir une forme libre.