Par trois décisions datées du 12 juillet 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision d’octroi, d’extension ou de prorogation d'une concession minière relève du champ d’application de la directive 2001/42/CE dite " Plans et programmes ", et que ces décisions doivent par conséquent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Ces décisions du Conseil d’Etat s’appliquent également aux permis exclusifs de recherches (PER) lorsqu'ils définissent le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Les titres miniers ne figurent pas dans les listes établies dans le Code de l'environnement des "plans et programmes" devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. Un arrêté ministériel a donc été pris le 3 avril 2025 pour soumettre à évaluation environnementale les demandes de titres miniers déposés avant l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience (1er juillet 2024).
Cet arrêté établit, par ailleurs, que l'autorité environnementale compétente est la formation d'Autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).
Pour aller plus loin:
La réforme du code minier initiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et complétée par les ordonnances n°2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier et n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, a introduit une nouvelle procédure soumettant désormais l’octroi, l'extension et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession à une analyse environnementale, économique et sociale [AEES] ( L. 114-1 du code minier) qui satisfait aux exigences de la directive 2001/42/CE.
Toutes les demandes déposées depuis le 1er juillet 2024 sont soumises à ce processus ad hoc qui permet de prendre en compte les impacts environnementaux, économiques et sociaux potentiels de l’activité envisagée déjà connus au stade de la demande du titre. Ces nouvelles demandes feront l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale.
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Présentation de l'évaluation environnementale: ecologie.gouv.fr