Le périmètre sollicité couvre environ 126 km² sur tout ou partie des communes d’Ainhoa, Cambo-Les-Bains, Espelette, Halsou, Itxassou, Jatxou, Larressore, Saint-Pée-Sur-Nivelle, Sare, Souraïde et Ustaritz, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. L’engagement financier annoncé par le demandeur s’élève à 210 000 euros sur trois ans.
Le dossier de demande est mis à disposition du public et la consultation est ouverte par voie électronique, sur le site internet du ministère de l’économie et des finances à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques
La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’ article 7 de la Charte de l’environnement. Les articles L123- 19-7 et L. 12 3-19-2 du code de l’environnement disposent l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de permis exclusifs de recherches. Toutefois, cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.
Le permis exclusif de recherches et ses conditions d’attribution sont définis aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.
